Conditions générales de vente

1. Préambule - Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre GRATTOUILLES DOGSHOP, exploitée par Fenna DEVUN, entrepreneur individuel (SIRET : 101 281 970 00018), dont le siège est situé au 16, Allée Maurice Ravel, 69150 Décines-Charpieu (FR), ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet www.grattouillesdogshop.com, ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « le Client ».
Les présentes CGV définissent les modalités de vente entre le Vendeur et l'Acheteur, notamment en ce qui concerne la commande, le paiement, la livraison et la gestion des éventuels retours des produits commandés.
Tout commande passée sur le site web www.grattouillesdogshop.com est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La validation de la commande par l'Acheteur vaut pour acceptation des CGV, et ce sans signature manuscrite.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement à toute transaction effectuée entre le Vendeur et l'Acheteur, et sont applicables sans restriction ni réserve à l'ensemble des articles proposés à la vente sur le site.
Ces CGV sont susceptibles de faire l'objet de modifications. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur sur le site au moment de la validation de celle-ci. Elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance, de manière lisible et compréhensible, de l’ensemble des informations relatives aux présentes CGV et des informations requises par l’article L. 221-5 du Code de la consommation avant de passer commande.
Le « clic » sur le bouton « J’accepte » lors de la validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.grattouillesdogshop.com dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles de la manière la plus précise et exacte possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou d'omissions dans la description, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et sont parfois fournies par les fournisseurs. La différence de perception de couleurs ou de matières entre les photographies et les produits réels ne peuvent constituer un motif de réclamation ou engager la responsabilité du Vendeur.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier la disponibilité des articles à tout moment, notamment en les retirant de la vente ou en modifiant les informations associées à ces articles. En cas d'indisponibilité d’un article après la validation de la commande, l'Acheteur sera informé par e-mail, et la commande sera automatiquement annulée. Le remboursement de l’article sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification.

3. Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de livraison.
Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.
Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Le montant des frais d'expédition est précisé sur le site avant validation finale de la Commande par l'Acheteur. 
GRATTOUILLES DOGSHOP se réserve le droit de modifier les prix des articles à tout moment, les articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande.
Le prix des articles facturé est donc celui indiqué lors de la Commande.

4. Commande

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s'il est mineur, il garantit détenir une autorisation parentale pour effectuer une Commande sur www.grattouillesdogshop.com.
Le client peut passer sa commande en ligne à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans la limite des stocks disponibles.
Pour passer commande sur le site, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne en sélectionnant les produits de son choix, en fournissant les informations nécessaires à la livraison et en validant son mode de paiement. Toute validation de commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve l'intégralité des présentes CGV ainsi que des prix et descriptions des articles.
Une fois le paiement validé, GRATTOUILLES DOGSHOP envoie un e-mail de confirmation de Commande. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement total et l’envoi de la confirmation d'expédition par le Vendeur.
En cas de non-respect des présentes CGV ou en cas de problèmes rencontrés lors du processus d’achat (paiement, adresse incorrecte, etc.), GRATTOUILLES DOGSHOP se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à résolution du problème.
En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Acheteur est invité à contacter GRATTOUILLES DOGSHOP dans les plus brefs délais pour résoudre la situation.
Enfin, dans certaines circonstances, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de problème lié au compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la commande jusqu'à ce que la situation soit régularisée. Par ailleurs, tout comportement inapproprié ou agressif envers le Vendeur entraînera l'annulation immédiate de la commande concernée.

5. Paiement

Toute Commande passée sur www.grattouillesdogshop.com implique une obligation de paiement par carte bancaire en utilisant un compte bancaire suffisamment approvisionné. La Commande n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais associés à la Commande.
Le prix facturé à l'Acheteur est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée à l'Acheteur par email.
La Commande est payable en totalité, immédiatement, selon les modalités suivantes : carte bancaire, Paypal, Apple Pay, Klarna.
L'Acheteur est informé par e-mail, une fois la Commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison est accessible en ligne sur le compte client.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
Le paiement en ligne est entièrement sécurisé sur notre site grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire.

6. Livraison

Le Client recevra par e-mail un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge. Le Client sera informé des différentes étapes de sa Commande par email.
Les expéditions sont annoncées par e-mail au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier sur son compte client.
Les frais de livraison sont calculés et varient en fonction du poids des articles commandés ainsi que de l’adresse de destination indiquée lors de la commande.
Ils sont affichés en fonction du mode de livraison choisi et sont affichés sur la page « Mode de livraison » avant la validation de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison exacte indiquée par l’Acheteur lors de la Commande au plus tard à la fin du délai indiqué lors de la Commande et ce en fonction du pays de livraison. L’Acheteur devra veiller à son exactitude. 
Dans le cas où l’adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète et dans la mesure où le client s’engage à vérifier l’exactitude des informations avant la passation de sa commande, GRATTOUILLES DOGSHOP sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.
L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) et demander au transporteur que le colis soit renvoyé à GRATTOUILLES DOGSHOP.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a accepté la livraison.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
L’Acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour-même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être faite à contact@grattouillesdogshop.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : GRATTOUILLES DOGSHOP, 16 allée Maurice Ravel, 69150 Décines-Charpieu.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Il convient de nettement distinguer le délai de traitement et le délai de livraison de la commande.
GRATTOUILLES DOGSHOP s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 15 (QUINZE) jours calendaires à compter de la commande.
En cas de retard de livraison par rapport au délai maximum susvisé, l'Acheteur pourra contacter le Service Client GRATTOUILLES DOGSHOP pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable.
En cas de non-respect de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra par e-mail ou par lettre, résoudre le contrat et obtenir le remboursement de sa Commande.
Le contrat et donc la vente sera considérée comme rompue à la réception par GRATTOUILLES DOGSHOP de l’email ou d’une lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’email ou de la lettre du Client.
Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, l'Acheteur obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les 14 jours suivant la date de dénonciation par l'Acheteur.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès de l'Acheteur, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Les commandes ne sont expédiées que lorsqu’elles sont complètes. Cela signifie que, dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi qu’un ou plusieurs produits disponibles, GRATTOUILLES DOGSHOP expédie la commande dès réception de l'ensemble des produits qui constituent la commande. Si le client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé d'isoler ces articles dans une commande spécifique.
Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi par le client et du lieu de livraison.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
GRATTOUILLES DOGSHOP ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison dus au transporteur ou à des événements indépendants de sa volonté (y compris en cas de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le client peut contacter par mail GRATTOUILLES DOGSHOP afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que l'acheteur déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de GRATTOUILLES DOGSHOP. Dans ces conditions, GRATTOUILLES DOGSHOP se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur.
Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du client. Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de GRATTOUILLES DOGSHOP, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, GRATTOUILLES DOGSHOP devrait rembourser le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

7. Droit de rétractation, retours et échanges

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. L’Acheteur pourra alors retourner le ou les articles à ses frais et obtenir un remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Les retours peuvent être effectués par voie postale. Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, complets (emballage, accessoires, notice…) et accompagnés de la facture d’achat, afin de pouvoir être commercialisés à nouveau, en l’état neuf. Les produits endommagés, salis, incomplets ou dont l'emballage d'origine est détérioré ne pourront être ni remboursés, ni échangés.
Pour effectuer un retour, l'Acheteur doit contacter le service client par e-mail à contact@grattouillesdogshop.com. Le service client fournira les instructions à suivre pour le renvoi des articles. GRATTOUILLES DOGSHOP recommande vivement d’utiliser un envoi recommandé ou muni d'une assurance complémentaire, garantissant l'indemnisation des produits en cas de perte ou de dommage pendant le transport. Le retour s'effectue aux risques de l'Acheteur, qui est invité à conserver toute preuve de renvoi.
En cas d'erreur imputable à GRATTOUILLES DOGSHOP (article défectueux ou erreur dans la préparation de la commande), le Vendeur prend en charge les frais de retour de l'article. L'Acheteur devra alors fournir la facture du transporteur pour obtenir le remboursement des frais engagés.
GRATTOUILLES DOGSHOP s’engage à rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception des articles retournés, sous réserve que ces derniers respectent les conditions de retour mentionnées ci-dessus. Le remboursement s’applique uniquement aux produits non utilisés et dans leur emballage d'origine.
Concernant les échanges, ceux-ci ne sont possibles que pour un produit similaire de valeur égale. Si l’Acheteur souhaite un produit différent, il devra procéder au retour du produit à ses frais, demander un remboursement, puis passer une nouvelle commande.
Les articles soldés ou en promotion ne sont ni repris, ni échangés.
Certains produits ne peuvent pas faire l'objet du droit de rétractation (produits personnalisés, denrées périssables).

8. Garanties

GRATTOUILLES DOGSHOP garantit la conformité et la qualité de ses articles conformément aux dispositions légales prévues par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 à 1649 du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. L’Acheteur devra informer le Vendeur par e-mail à contact@grattouillesdogshop.com.
a) Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1643 du Code civil : il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil : dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1646 du Code civil : si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
b) Garantie légale de conformité
Article L 2171-4 du Code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 alinéa 1 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Article L. 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L 217-11 du Code de la consommation : l'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L 217-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

9. Responsabilité

GRATTOUILLES DOGSHOP informe expressément ses clients qu'elle n'est pas le producteur des articles proposés sur son site internet www.grattouillesdogshop.com, conformément à la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne, un animal ou un bien par un article défectueux, seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par l'acheteur, en s'appuyant sur les informations figurant sur l'emballage du produit concerné.
Les produits, services et informations fournis par GRATTOUILLES DOGSHOP ne se substituent en aucun cas à la vigilance constante des propriétaires du chien et adultes responsables. L'acheteur demeure responsable de l'utilisation correcte des articles achetés et de la surveillance de son animal de compagnie.
GRATTOUILLES DOGSHOP décline toute responsabilité en cas de non-respect des législations locales applicables dans le pays de livraison. Il appartient à l'acheteur de s'assurer que les produits commandés sont conformes aux réglementations locales d'importation ou d'utilisation.
De plus, GRATTOUILLES DOGSHOP se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations contenues sur son site internet, y compris les descriptions de produits et les prix.
Bien que GRATTOUILLES DOGSHOP s'efforce de fournir des descriptions précises des articles et de maintenir à jour les informations diffusées sur le site, le client reconnait que les prix peuvent différer entre le site internet et les magasins physiques. Aucune demande de remboursement, qu'elle soit totale ou partielle, ne pourra être justifiée sur la seule base d'une différence de prix, sauf dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation.
Enfin, la responsabilité de GRATTOUILLES DOGSHOP ne pourra être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française. Un cas de force majeure est un événement imprévisible, extérieur et irrésistible. GRATTOUILLES DOGSHOP ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements dans l'exécution des commandes causés par de tels événements échappant à son contrôle.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de GRATTOUILLES DOGSHOP, qui détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférant. Cela inclut, sans s'y limiter, les textes, descriptions, prix, photographies, fiches produits, graphismes, logos, vidéos, et toute autre information disponible sur le site.
Les acheteurs et utilisateurs du site s’engagent à ne pas utiliser, reproduire, distribuer, modifier ou exploiter de quelque manière que ce soit ce contenu sans l'autorisation préalable écrite de GRATTOUILLES DOGSHOP. Toute reproduction totale ou partielle du contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute violation de ces dispositions pourra entraîner des poursuites judiciaires.

11. Données personnelles

GRATTOUILLES DOGSHOP s'engage à protéger les données personnelles de ses clients. Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes et de la gestion des relations clients. Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

12. Droit applicables et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur est invité à contacter le service client de GRATTOUILLES DOGSHOP pour une résolution amiable (contact@grattouillesdogshop.com). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

13. Modification des CGV

GRATTOUILLES DOGSHOP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), en raison des évolutions possibles du Site ou de la réglementation applicable.
Toutefois, seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront opposables au Client. Ainsi, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par GRATTOUILLES DOGSHOP.

Date de mise à jour des CGV : 03/04/2026.